Proposition de loi N° 4579

Extrait

Mesdames, Messieurs, Alors que, le Gouvernement a annoncé son souhait de renforcer l’action judiciaire de proximité dans le cadre de la nouvelle organisation issue de la loi de programmation et de réforme de la justice, portée par l’ancienne Garde des Sceaux Nicole Belloubet, celui‑ci ne compte pas créer un nouveau magistrat, ni réformer la carte judiciaire.

Or, il n’est pas concevable de vouloir mieux traiter les infractions du quotidien, en les faisant avancer plus rapidement sans prendre les mesures qui s’imposent.

C’est pourquoi, il est opportun d’apporter des moyens supplémentaires à notre système judiciaire et le réformer en profondeur.

Les réformes ne manquent pas.

Pire, elles se font attendre.

Rendre la justice plus rapide en augmentant le nombre de magistrats et en soutenant l’enracinement territorial et départemental des tribunaux ; remettre les victimes au cœur de l’institution en créant un droit d’appel pour elles comme il en existe pour l...

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