Proposition de loi N° 4584

Extrait

Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi, portant diverses mesures de transparence sur le nucléaire français, est issue de plusieurs mois d’auditions, de rendez‑vous, de recherches sur l’état de la stratégie nucléaire française et de l’orientation que la France souhaite lui donner.

Elle a pour objet de donner aux parlementaires les moyens d’un contrôle effectif de l’action du Gouvernement sur sa stratégie relative au nucléaire civil sur les domaines suivants : – Les scénarios alternatifs prenant en compte l’arrêt définitif d’un ou de plusieurs réacteurs nucléaires pour des raisons de sûreté ; – Le chiffrage financier de l’ensemble des pistes de gestion des déchets radioactifs prévues par la loi ; – Les participations respectives des différents acteurs publics et privés à ces financements, les investissements réalisés en termes d’aménagement du territoire à visée socio‑économique, notamment via des comparatifs inte...

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