Avis N° 4598 (Tome I)

Extrait

     L’air est notre bien commun.

Non appropriable.

Mais ce bien commun est trop souvent un air pollué, et cela n’est pas sans effets sur la santé humaine.

Pourtant, « le droit reconnu à chacun de respirer un air qui ne nuise pas à sa santé » constitue un objectif de la politique publique de l’État et des collectivités locales, affirmé en tant que tel à l’article L. 220-1 du code de l’environnement, et qui oblige la puissance publique à une « action d’intérêt général » visant « à prévenir, à surveiller, à réduire ou à supprimer les pollutions atmosphériques, à préserver la qualité de l'air (…) ». Ce droit n’est pas respecté, aujourd’hui, dans notre pays.

En témoigne, par exemple, la condamnation de la France par la Cour de justice de l’Union européenne ([1]), le 24 octobre 2019, « pour manquement aux obligations issues de la directive qualité de l’air », au motif que « la France a dépassé de manière systématiq...

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