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16 novembre 2021
Dossier sur le site de l'Assemblée

Proposition de loi N° 4672

relative à l’accès aux bénéfices extra-salariaux pour tous les salariés sans distinction de la taille de l’entreprise

écrite par Mohamed Laqhila
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cosignée par Jean-Pierre Cubertafon, Nadia Essayan, Pascale Fontenel-Personne, Maud Gatel, Brahim Hammouche, Fabien Lainé, Philippe Latombe, Philippe Michel-Kleisbauer, Jimmy Pahun, Maud Petit, François Pupponi, Richard Ramos, Michèle de Vaucouleurs & Philippe Vigier
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(version pdf)

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