16 novembre 2021

Proposition de loi N° 4672

relative à l’accès aux bénéfices extra-salariaux pour tous les salariés sans distinction de la taille de l’entreprise

Extrait

Mesdames, Messieurs, Les bénéfices extra‑salariaux destinés aux salariés du secteur privé et du secteur public résultent historiquement des attributions dévolues par la loi aux comités d’entreprises.

En conséquence, seuls les salariés des entreprises dotées d’un comité social et économique (CES) à ce jour, bénéficient chacun, systématiquement et directement, d’avantages extra‑salariaux.

En revanche, la majorité des salariés des entreprises dont l’effectif est inférieur à 50 salariés en sont exclus, la très grande majorité des salariés des entreprises de moins de 11 salariés en sont exclus, et ce sans aucune justification ni fiscale, ni sociale.

Cet état de fait historique trouve son explication par le fait qu’avant la révolution numérique, la négociation d’achats groupés et de remises quantitatives ne pouvaient se transformer en bénéfice réel pour les salariés que lorsque celles‑ci relevaient d’un effet de masse et s’appuyaient d...

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