Rapport N° 4692

Extrait

Mesdames, Messieurs La présente proposition de loi aborde un sujet difficile, celui de l’identification des enfants nés sans vie ou non viables.

Lorsqu’elles sont confrontées à cette expérience extrêmement douloureuse et traumatisante, au cours de laquelle la mort survient alors qu’on attendait la vie, les familles peuvent solliciter, auprès de l’officier de l’état civil, un « acte d’enfant sans vie ». Cela leur permet d’inscrire dans le livret de famille, et donc dans l’histoire familiale, la perte de cet enfant.

Cette faculté est souvent perçue comme une étape nécessaire dans le travail de deuil, en ce qu’elle permet d’individualiser l’enfant perdu.

Ainsi, en France, chaque année, plus de 8 700 familles sollicitent un tel acte, preuve de l’importance de cette reconnaissance sociale.

L’acte d’enfant sans vie a été inscrit à l’article 79-1 du code civil par la loi du 8 janvier 1993. Cet article distingue le cas des enfants nés vivant...

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