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Vote sur l'article unique
Documents législatifs
Proposition de loi N° 4241
Rapport N° 4692 (1 amendement)
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Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du vendredi 26 novembre 2021 à 9h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Huguette Tiegna
(
533 mots
)
Béatrice Descamps,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
363 mots
)
Sylvain Waserman,
président
(
107 mots
)
Cécile Untermaier
(
75 mots
)
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