Rapport N° 4699
sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Patricia Lemoine, MM. Olivier Becht, Pierre-Yves Bournazel et plusieurs de leurs collègues pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur (4624).
écrit par Patricia Lemoine rapporteur
Extrait
La présente proposition de loi, Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, apporte une avancée significative au droit des consommateurs, celui de pouvoir résilier à tout moment leur assurance emprunteur pour les crédits immobiliers.
Alors que le pouvoir d’achat est au cœur des préoccupations des Français, que l’achat d’une résidence principale reste pour beaucoup de Français le projet d’une vie, des freins à l’accession à la propriété demeurent.
Dans un contexte de taux d’intérêts bas, voire historiquement bas, le pouvoir d’achat des Français demeure amputé du coût de l’assurance emprunteur, qui n’est pas au juste prix.
En effet, certains établissements peuvent être tentés de récupérer leurs marges sur l’assurance emprunteur.
Quant aux personnes souffrant d’un risque aggravé de santé, l’accès à la propriété se paie au prix fort : les surcoûts des taux d’assurance pouvant...
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