Rapport N° 4704
de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2021.
écrit par Laurent Saint-Martin rapporteur
Extrait
Mesdames, Messieurs, Conformément au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du second projet de loi de finances rectificative pour 2021 se réunit au Sénat le lundi 22 novembre 2021. Elle procède tout d’abord à la désignation de son bureau, constitué de M. Claude Raynal, sénateur, président, de M. Éric Woerth, député, vice-président, de M. Jean-François Husson, sénateur, rapporteur pour le Sénat, et de M. Laurent Saint-Martin, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale.
Étaient également présents Mme Christine Lavarde, MM. Sébastien Meurant, Rémi Féraud, Didier Rambaud, sénateurs titulaires, MM. Arnaud Bazin, Stéphane Sautarel, Mme Isabelle Briquet, et M. Christian Bilhac, sénateurs suppléants, ainsi que M. Alexandre Holroyd, Mmes Zivka Park, Marie Lebec, et M. Bruno Millienne déput...
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