Rapport N° 4715

Extrait

Mesdames, Messieurs, La gestion publique de l’eau et de l’assainissement soulève des enjeux écologiques, économiques, sociaux et territoriaux au cœur des débats démocratiques.

Elle touche à des préoccupations fondamentales inhérentes à la libre administration des collectivités locales ainsi qu’à la qualité et au prix du service dont bénéficient quotidiennement nos concitoyens.

L’objet de la présente proposition de loi inscrite à l’ordre du jour de la journée réservée du groupe de la Gauche démocratique et républicaine vise à supprimer le caractère obligatoire du transfert par les communes aux communautés de communes des compétences « eau » et « assainissement » prévu au plus tard le 1er janvier 2026. Créé précipitamment par la loi NOTRe du 7 août 2015, ce transfert obligatoire suscite depuis plus de six ans de fortes et légitimes oppositions, qui se manifestent de façon répétée et transpartisane.

Au cours de cette législature, de n...

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