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Dossier sur le site de l'Assemblée
Libre choix des communes en matière d'eau et d'assainissement
PCF & ultramarins
PS et divers gauche
MoDem
Organisation du dossier
Discussion d'une proposition de loi
Présentation
Discussion générale
Documents législatifs
Proposition de loi N° 4592
Rapport N° 4715
Explorer le texte sur LaFabriqueDeLaLoi.fr
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 2 décembre 2021 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Jean-Paul Dufrègne,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
1753 mots
)
André Chassaigne
(
755 mots
)
Laetitia Saint-Paul,
présidente
(
119 mots
)
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