Libre choix des communes en matière d'eau et d'assainissement
Les interventions de Laetitia Saint-Paul
Les amendements de Laetitia Saint-Paul pour ce dossier
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L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi garantissant le libre choix des communes en matière de gestion des compétences « eau » et « assainissement » (n° 4592, 4715).
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
En application du quatrième alinéa de l'article 50 du règlement, qui prévoit que la dernière séance de la journée s'achève à minuit, je vais lever la séance.
