Proposition de loi N° 4738

Extrait

Mesdames, Messieurs, Actuellement « toute association sollicitant une subvention auprès de l’État ou d’une collectivité territoriale » doit signer un « contrat de respect des valeurs de la République » représentant une « charte de la laïcité ». Cette mesure portée par le Gouvernement dans le projet de loi séparatisme ne va pas suffisamment loin.

Parce que « la loi est au‑dessus de la foi » parce que « nul ne peut s’appuyer sur sa religion pour échapper à la loi commune », parce que la laïcité n’est pas négociable, aucune loi religieuse ne doit s’imposer, les lois de la République l’emportant sur toutes les autres.

Les associations ne peuvent plus échapper à cette laïcité. Toute entorse à ce principe doit imposer à notre magistrature une fermeté implacable, à rebours des situations absurdes que nous rencontrons régulièrement.

Notre pays est une nation qui a fait la synthèse entre l’État capétien et l’État républicain, u...

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