Rapport d'information N° 4752
tel quel sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n° 4406)
écrit par Jean-René Cazeneuve rapporteur
Extrait
La Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation (DCTD) a décidé de se saisir pour information de l’intégralité du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, à l’exception du Titre VIII relatif à l’Outre-mer.
Ce projet de loi fait l’objet d’un examen au fond par la commission des lois (M. Bruno Questel, Mme Elodie Jacquier-Laforge, et Mme Maïna Sage, co-rapporteurs) qui a délégué un certain nombre d’articles à trois autres commissions permanentes, saisies pour avis selon la procédure prévue à l’article 87 alinéa 2 du Règlement de l’Assemblée nationale[1]. L’ambition du texte, dont le dépôt a été précédé d’une importante phase de concertation en région, est de « répondre aux besoins de proximité et d’efficacité...
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