Proposition de résolution N° 4760
en application de Article 34-1 de la Constitution portant sur la reconnaissance et la condamnation du caractère génocidaire des violences politiques systématiques ainsi que des crimes contre l’humanité actuellement perpétrés par la République populaire de Chine à l’égard des Ouïghours
écrite par Alain David
cosignée par Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Laurence Dumont, Lamia El Aaraje, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Christine Pires Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud & Michèle Victory
Extrait
Mesdames, Messieurs, Cette proposition de résolution vise à reconnaître le caractère génocidaire des violences politiques systématiques ainsi que les crimes contre l’humanité actuellement perpétrées par la République populaire de Chine à l’égard des Ouïghours, population turcique et majoritairement musulmane ; en application des articles 6 et 7 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale et en application des critères de la résolution 260 A (III) du 9 décembre 1948 de l’Assemblée générale des Nations unies, aussi appelée « Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide ». Cette proposition de résolution vise également à condamner ce génocide, à condamner les crimes contre l’humanité ciblant le peuple ouïghour, à alerter nos concitoyens sur la situation des Ouïghours en République populaire de Chine, et à demander au Gouvernement français d’adopter officiellement cette position.
Elle reprend in extenso...
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