Rapport N° 4787

Extrait

d’articles additionnels, qui n’est plus possible à ce stade de l’examen du texte, excepté s’il s’agit de transférer de la première à la seconde partie, ou inversement, une disposition introduite en première lecture, comme le prévoient plusieurs amendements.

Il existe également des cas de faux amendements aux articles.

Ainsi, ceux prévoyant la remise d’un rapport par le Gouvernement, même rattachés à un article qu’ils visent à compléter, ont été considérés comme n’ayant qu’un lien indirect avec la disposition en discussion, conformément à une jurisprudence bien établie du Conseil constitutionnel.

Les amendements visant à modifier d’autres caractéristiques d’une imposition que celles modifiées par l’article en discussion n’ont pas davantage un lien suffisant avec lui pour pouvoir être examinés en nouvelle lecture.

Ainsi, il est possible de proposer d’ajuster le périmètre du crédit d’impôt applicable aux services à la personne,...

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