Projet de loi N° 4789
autorisant la ratification d'une convention autorisant la ratification de la convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d’Espagne
Extrait
Mesdames, Messieurs, Des liens historiques, humains et culturels puissants unissent la France et l’Espagne, et de nombreux citoyens ont des attaches fortes avec les deux pays.
Si la France n’a pas toujours été favorable à la plurinationalité, elle l’accepte aujourd’hui sans condition, au point d’avoir dénoncé, le 3 mars 2008, le chapitre Ier de la convention du Conseil de l’Europe sur la réduction des cas de pluralité de nationalités, signée à Strasbourg le 6 mai 1963, prévoyant un mécanisme de perte automatique de la nationalité d’origine en cas d’acquisition volontaire de la nationalité d’un autre État contractant.
De son côté, l’Espagne reconnaît la double nationalité dans sa Constitution mais la réserve, par voie de traités, aux pays avec lesquels elle entretient des relations privilégiées.
En dehors de tels accords, l’acceptation de la double nationalité demeure très limitée.
Ainsi, l’acquisition d’une nationalité étra...
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