Rapport d'information N° 4816
déposé en application de l'article 145-7 alinéa 3 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur l’évaluation de l’impact de la loi organique et de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique
écrit par Yaël Braun-Pivet rapporteur & Philippe Gosselin rapporteur
Extrait
............................................ 11 Partie I : les nouvelles mesures de prÉvention des conflits d’intÉrÊts I. La dÉfinition des conflits d’intÉrÊts A. les Évolutions juridiques 1. Une harmonisation bienvenue de la définition au niveau législatif 2. Les déclinaisons de cette définition dans les deux assemblées a.
L’absence de définition dans le Règlement du Sénat b.
La modification de la définition dans le Règlement de l’Assemblée nationale B. Une dÉfinition globalement adaptÉe II. L’encadrement des activitÉs de conseil exercÉes par des parlementaires A. Les dispositions lÉgislatives B. un rÉgime bien compris et respectÉ III. Les interdictions relatives aux reprÉsentants d’intÉrÊts A. reprÉsentants d’intÉrÊts et parlementaires 1. Le registre des représentants d’intérêts a.
La définition des représentants d’intérêts retenue dans la loi de 2013 et dans le décret de 2017 b.
Des critiques plurielles et répétées à lâ...
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