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21 décembre 2021
Dossier sur le site de l'Assemblée

Proposition de loi N° 4839

visant à alléger les frais applicables aux successions et aux donations

écrite par Pierre Morel-À-L'Huissier
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cosignée par Guy Bricout, Jean-Christophe Lagarde, Christophe Naegelen, Agnès Thill & Michel Zumkeller
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