21 décembre 2021

Proposition de loi N° 4852

portant lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires

écrite par Bertrand Pancher
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

cosignée par Charles de Courson
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.