Proposition de loi N° 4852

Extrait

Mesdames, Messieurs, Tous les mois, près de 8 millions de personnes sont confrontées au paiement de multiples commissions et frais bancaires.

Alors que parmi ces clients, 3,8 millions sont reconnus en situation de fragilité financière, déployer des dispositifs législatifs efficaces encadrant les pratiques commerciales des établissements bancaires et favorisant l’inclusion bancaire est devenue une nécessité. Les dernières décennies ont été marquées par le développement des services bancaires.

Dans un contexte de dématérialisation croissante des échanges et des formalités, la lutte contre l’exclusion financière doit être une priorité. Or, en dépit des politiques publiques mises en œuvre depuis 2010, l’inclusion bancaire reste un objectif qui peine à se concrétiser pour l’ensemble des citoyens.

Parmi les principaux obstacles figurent les frais bancaires qui pèsent sur l’ensemble des Français, en particulier ceux placés dans une grande précarité f...

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