Rapport N° 4963
sur la proposition de loi de M. Bertrand Pancher et plusieurs de ses collègues portant lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires (4852).
écrit par Charles de Courson rapporteur
Extrait
L’inclusion bancaire, définie par l’Observatoire de l’inclusion bancaire comme la situation dans laquelle une personne physique accède durablement à des services et produits bancaires adaptés à ses besoins non professionnels et les utilise, est un objectif affirmé de politique publique.
Toutefois, les frais bancaires qui pèsent sur les Français – en particulier sur les plus précaires d’entre eux – se dressent en travers de la réalisation de cet objectif.
Ils peuvent aggraver la situation des personnes financièrement fragiles, dans une logique répressive qui accentue leurs difficultés.
S’il est normal que les banques facturent leurs services, il n’est pas admissible que ces frais soient dévoyés, en étant multipliés et décorrélés du coût réel des prestations qu’ils sont supposés rémunérer.
Des progrès ont bien été effectués ces dernières années sur le sujet de l’inclusion bancaire : le législateur est ainsi intervenu par la loi du 2...
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