Projet de loi N° 4868
autorisant la ratification d'une convention autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Autorité bancaire européenne relatif au siège de l’Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français
Extrait
Mesdames, Messieurs, Dans le cadre de la sortie du Royaume‑Uni de l’Union européenne, le règlement (UE) 2018/1717 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 a modifié le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à l’Autorité bancaire européenne (ABE) pour déplacer son siège de Londres à Paris.
L’article 67 du règlement n° 1093/2010 étend les privilèges et immunités de l’Union européenne à l’ABE ainsi qu’à son personnel.
L’article 74 dispose qu’un accord de siège doit être conclu, après approbation du conseil d’administration de l’ABE, entre l’ABE et l’État hôte.
Le conseil d’administration de l’Autorité bancaire européenne a validé le présent accord de siège au mois de janvier 2019. L’accord de siège a été signé par la ministre auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, Mme Nathalie Loiseau,...
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