Rapport N° 5026
sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Autorité bancaire européenne relatif au siège de l’Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (n°4868).
écrit par Aina Kuric rapporteur
Extrait
L’Assemblée nationale est saisie du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Autorité bancaire européenne relatif au siège de l’Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français.
Cette Autorité a vu le jour en 2010, au lendemain de la crise financière mondiale qui a mis en exergue les failles du système européen de surveillance financière.
Depuis, le renforcement de la supervision a contribué à assainir et à stabiliser le système financier et bancaire de l’Union européenne, et ainsi à accompagner la croissance.
L’Autorité bancaire européenne (ABE) est une agence de l’Union, dotée d’une personnalité juridique propre ; elle est indépendante et sert uniquement les intérêts de l’Union européenne.
En contribuant à l’amélioration de la supervision bancaire, l’activité de l’ABE bénéficie non seulement au secteur des services ban...
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