Proposition de loi N° 4884

Extrait

Mesdames, Messieurs, Préambule La création d’un nouveau cas de responsabilité civile a pour but de prévenir mais aussi de sanctionner efficacement les entreprises qui ne respectent pas concrètement les règles induites par nos lois et l’éthique des affaires.

Pour atteindre cet objectif, deux éléments techniques doivent être combinés.

D’une part, consacrer la notion économique d’entreprise.

Et, d’autre part, garantir un véritable droit à réparation aux victimes.

Consacrer la notion d’entreprise permettrait d’appréhender l’activité globale des groupes internationaux et, ainsi, de contrer les stratégies consistant à s’abriter derrière un siège social ou une activité exercée à l’étranger.

Tandis qu’une option de compétence au profit des juridictions françaises garantirait un recours aux victimes.

*** L’actualité met en évidence une recherche croissante de responsabilisation des grandes entreprises[1]. Ce constat appelle une prise de consc...

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