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13 décembre 2017
Dossier sur le site de l'Assemblée

Texte de la commission annexé au Rapport N° 489

sur la proposition de résolution européenne de M. Éric Bothorel et Mme Constance Le Grip, rapporteur de la commission des affaires européennes sur le marché unique du numérique (n°480).

Commission des affaires économiques

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