Rapport N° 4898
sur le texte adopté par la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Dominique Potier et plusieurs de ses collègues visant à inscrire parmi les priorités de la présidence française de l’Union européenne l’adoption d’une législation ambitieuse sur le devoir de vigilance des multinationales . (n°4889)
écrit par Dominique Potier rapporteur
Extrait
Mesdames, Messieurs, La commission des Lois est saisie de la proposition de résolution européenne visant à inscrire parmi les priorités de la présidence française du Conseil de l’Union européenne l’adoption d’une législation ambitieuse sur le devoir de vigilance des multinationales.
Déposée par votre rapporteur le 7 juillet 2021, elle a été adoptée par la commission des affaires européennes le mardi 11 janvier 2022 sur le rapport de votre rapporteur et de Mme Mireille Clapot.
En application de l’article 151-6 du Règlement de l’Assemblée nationale, la commission des Lois dispose alors d’un délai d’un mois pour déposer son rapport sur la proposition de résolution de la commission des Affaires européennes.
À défaut, le texte de la commission des Affaires européennes aurait été considéré comme adopté. Cependant, cette proposition de résolution ayant été inscrite à l’ordre du jour de la journée réservée du groupe socialistes et apparen...
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