Proposition de résolution N° 4900
en application de Article 34-1 de la Constitution visant à réaffirmer le devoir de protection des enfants
écrite par Cécile Untermaier
cosignée par Marie-Noëlle Battistel, Jean-Louis Bricout & Claudia Rouaux
Extrait
Mesdames, Messieurs, « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. » L’alinéa premier de l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989, signée par la France le 26 janvier 1990 et ratifiée le 11 août 1990, pose formellement le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant.
La CIDE, texte contraignant, dispose qu’il revient aux États d’ » assurer à l’enfant la protection et les soins nécessaires à son bien‑être », de prendre « à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées », et de veiller à ce que « le fonctionnement des institutions, services et...
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