Rapport N° 4920
sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine du 4 avril 1979, en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (n°4044).
écrit par Nicolas Forissier rapporteur
Extrait
La commission des affaires étrangères est saisie d’un projet de loi autorisant l’approbation d’un avenant à la convention conclue entre la France et l’Argentine le 4 avril 1979 en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.
Engagée à l’initiative de la France, la négociation de cet avenant s’est déroulée du 14 au 16 mai 2019 à Buenos Aires.
Le texte en a été signé le 6 décembre 2019 par l’ambassadrice de France en Argentine et le ministre argentin des relations extérieures. — 1 — I. l’argentine, partenaire majeur de la France en amérique latine Membre du G20 aujourd’hui confronté à des défis délicats, l’Argentine est un partenaire majeur de la France en Amérique latine et son quatrième partenaire commercial dans la région.
Des relations politiques, économiques et culturelles étroites unissent historiquement les deux pays....
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