Proposition de loi N° 4942
visant à alléger la fiscalité des Français par la suppression de l’impôt sur la fortune immobilière et la réduction des droits de succession
écrite par Brigitte Kuster
cosignée par Thibault Bazin, Valérie Beauvais, Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Sylvie Bouchet Bellecourt, Josiane Corneloup, Virginie Duby-Muller, Claude de Ganay, Patrick Hetzel, Constance Le Grip, Éric Pauget, Bernard Perrut, Julien Ravier, Jean-Luc Reitzer, Vincent Rolland & Laurence Trastour-Isnart
Extrait
Mesdames, Messieurs, Depuis les années 1980, la part des ménages propriétaires n’a cessé de croître pour atteindre aujourd’hui environ 60 % des ménages.
Cette tendance témoigne de l’attachement des Français à se constituer un patrimoine immobilier.
Pourtant, la France détient le record des impôts, taxes et droits en Europe.
En effet, le taux de prélèvements obligatoires atteint 44 % du produit intérieur brut, la moyenne au sein de l’Union européenne s’établit, elle, à 40 %. Cette différence importante des taux de prélèvements obligatoires n’est d’ailleurs pas sans conséquences en matière d’attractivité, mais également de pouvoir d’achat des ménages français.
Ceux‑ci travaillent ainsi en moyenne près d’une demi‑année pour le seul compte de l’État qui leur prélève environ la moitié de leur revenu.
Cette situation conduit à un affaiblissement notable du consentement à l’impôt d’autant plus fort que ce sont essentiellement...
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