Rapport N° 4978
de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mees de simplification de l'action publique lo.
écrit par Élodie Jacquier-Laforge rapporteur, Bruno Questel rapporteur & Maina Sage rapporteur
Extrait
Mesdames, Messieurs, Conformément au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, et à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale s’est réunie au Sénat le lundi 31 janvier 2022. Elle a procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué : – M. François-Noël Buffet, sénateur, président ; – Mme Yaël Braun‑Pivet, députée, vice-présidente.
La commission a également désigné : – M. Mathieu Darnaud et Mme Françoise Gatel, sénateurs, rapporteurs pour le Sénat ; – M. Bruno Questel et Mme Élodie Jacquier-Laforge, députés, rapporteurs pour l’Assemblée nationale. * * * La commission procède ensuite à l’examen des dispositions restan...
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