Proposition de loi N° 5004

Extrait

Mesdames, Messieurs, En France, la distribution du crédit constitue une activité réglementée.

Il s’agit du monopole bancaire.

En application de ce principe, seuls les établissements de crédit peuvent réaliser des opérations de banque, telles que celle de délivrer des crédits.

Néanmoins, la loi française connait un certain nombre d’exceptions au monopole d’octroi du crédit.

Ainsi, le crédit interentreprises est un dispositif qui donne la possibilité à des entreprises de souscrire un prêt sans passer par une banque.

Depuis 2015, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6  août 2015 ou encore loi « Macron » offre un nouvel outil aux entreprises de financement en créant le recours au crédit interentreprises.

De cette possibilité naît une nouvelle exception au monopole bancaire.

Cette solution, récemment assouplie par la loi PACTE, est une alternative innovante et bienvenue au dispositif d’accompagnement fin...

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