Proposition de loi N° 5007
visant à permettre aux propriétaires décédés de reposer avec leurs animaux de compagnie
écrite par Loïc Dombreval
cosignée par Bruno Bilde, Sylvie Bouchet Bellecourt, Pierre-Yves Bournazel, Sébastien Chenu, Guillaume Chiche, Éric Diard, Audrey Dufeu, Olivier Falorni, Pascale Fontenel-Personne, Dimitri Houbron, Stéphanie Kerbarh, Mohamed Laqhila, Michel Lauzzana, Sandrine Le Feur, Jacques Maire, Didier Martin, Sereine Mauborgne, Matthieu Orphelin, Anne-Laurence Petel, Laëtitia Romeiro Dias, Hervé Saulignac, Stéphane Testé, Alice Thourot, Jean-Louis Touraine, Cécile Untermaier & Jean-Marc Zulesi
Extrait
Mesdames, Messieurs, En France, une famille sur deux détient au moins un animal de compagnie.
Ces animaux sont désormais considérés comme des membres à part entière de la famille et certains citoyens souhaitent même qu’ils reposent auprès d’eux après leur décès.
Cela est possible dans plusieurs pays européens mais impossible en France.
La présente proposition de loi va permettre aux maires, usagers et opérateurs funéraires de répondre à une demande croissante de nos concitoyens à reposer auprès de leurs animaux de compagnie.
La proposition de loi permettra à tout particulier, qui énonce expressément ce choix de son vivant, lors de son inhumation dans un cimetière communal, de faire entreposer à ses côtés, au sein de son cercueil, avant la mise en bière, l’urne cinéraire de ses animaux, comme tout autre objet qu’il est déjà possible d’entreposer dans le cercueil.
Ce texte permettra également à tout particulier ayant choisi la crémation, de pouv...
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