8 février 2022
Proposition de loi N° 5007
visant à permettre aux propriétaires décédés de reposer avec leurs animaux de compagnie
écrite par Loïc Dombreval
cosignée par Bruno Bilde, Sylvie Bouchet Bellecourt, Pierre-Yves Bournazel, Sébastien Chenu, Guillaume Chiche, Éric Diard, Audrey Dufeu, Olivier Falorni, Pascale Fontenel-Personne, Dimitri Houbron, Stéphanie Kerbarh, Mohamed Laqhila, Michel Lauzzana, Sandrine Le Feur, Jacques Maire, Didier Martin, Sereine Mauborgne, Matthieu Orphelin, Anne-Laurence Petel, Laëtitia Romeiro Dias, Hervé Saulignac, Stéphane Testé, Alice Thourot, Jean-Louis Touraine, Cécile Untermaier & Jean-Marc Zulesi
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