Proposition de loi N° 5016
visant à réduire les actions en justice pour des troubles du voisinage
écrite par André Chassaigne
cosignée par Moetai Brotherson, Alain Bruneel & Marie-George Buffet
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les conflits induits par des troubles du voisinage sont devenus un réel fléau qui, en outre, encombrent les tribunaux compétents en la matière, mais également génèrent des climats délétères avec un certain risque d’accroissements exponentiels des griefs reprochés.
De nombreux élus et représentants de l’État ainsi que des médiateurs et conciliateurs sont souvent sollicités afin de résoudre ces situations et de trouver une solution amiable satisfaisant les deux parties.
En cas d’achoppement de ces démarches, s’en suit une bataille juridique avec des délais conséquents.
Il est indéniable que plus la situation est traitée tôt, plus il est facile de la résoudre.
Plus elle traîne en longueur et plus les griefs s’accumulent et il en résulte un climat malsain alimenté en permanence par les protagonistes.
Nous nous retrouvons ainsi devant des situations parfois ubuesques mais qui deviennent inextricables.
Ainsi, pour des raisons futiles...
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