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22 février 2022
Dossier sur le site de l'Assemblée

Proposition de loi N° 5096

portant diverses mesures de justice fiscale, de souveraineté économique et industrielle

écrite par Émilie Cariou
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cosignée par Delphine Bagarry, Guillaume Chiche, Paul-André Colombani, Jean-Paul Dufrègne, Paula Forteza, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Matthieu Orphelin, Christine Pires Beaune, Dominique Potier, Claudia Rouaux, Aurélien Taché & Cédric Villani
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