Proposition de loi N° 5096
portant diverses mesures de justice fiscale, de souveraineté économique et industrielle
écrite par Émilie Cariou
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le consentement à l’impôt est au cœur de notre pacte social.
En France, l’impôt remplit plusieurs rôles.
Il sert certes à financer les dépenses publiques, mais peut de surcroît assumer un rôle redistributif qui concourt à nos politiques de réduction des inégalités et constituer un moyen de régulation de l’activité économique.
Aujourd’hui, une partie de notre fiscalité, tant sur le plan national qu’international, est perçue comme injuste, créatrice d’inégalités et incitative à la délocalisation.
Cette proposition de loi a donc pour objectif premier de bâtir un ensemble de propositions œuvrant à la réorientation de notre système réglementaire vers d’avantage de justice fiscale.
La fiscalité constitue également un levier puissant de régulation, un outil de lutte contre la délocalisation de nos acteurs économiques, contre les concurrences déloyales.
Pendant trente ans, nos décideurs publics ont négligé cet outil, adop...
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