Rapport d'information N° 5121
sur l'application des lois déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur l’évaluation de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite « loi ELAN »)
écrit par Thibault Bazin rapporteur, Christelle Dubos rapporteur, Jean-Luc Lagleize rapporteur & Richard Lioger rapporteur
Extrait
En septembre 2017, après avoir dévoilé son plan « Logement d’abord », le Gouvernement présentait, concomitamment à la rentrée budgétaire, sa stratégie quinquennale en matière de logement.
Partant du constat que la France consacrait plus de 40 milliards d’euros à la politique du logement et qu’elle comptait toujours 4 millions de mal-logés, cette stratégie prévoyait de « réduire la dépense publique associée à la politique du logement tout en améliorant ses résultats » et de mener une action selon trois axes : – relancer la construction, par la simplification des normes de construction, la mise en place d’un régime fiscal plus favorable pour encourager la cession de terrains en zones tendues, l’augmentation de la production de logements intermédiaires et de logements très sociaux, le renforcement de l’encadrement des recours abusifs, la création d’un bail numérique, et la baisse des loyers ; – permettre une offre adaptée aux besoi...
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