Projet de loi N° 5153
de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages ratifiant diverses ordonnances relatives à la sécurité sociale à Mayotte
Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages
cosigné par Olivier Véran
Extrait
Mesdames, Messieurs, L’article 108 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a habilité le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toutes mesures législatives visant à étendre certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte, à valider rétroactivement des périodes d’assurance vieillesse, à faire évoluer la composition du conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte, à adapter la législation d’assurance maladie maternité locale dans un objectif de rapprochement du droit commun, à mettre en œuvre la branche autonomie et à adapter les conditions d’ouverture du droit aux prestations familiales.
Cette mesure d’habilitation s’inscrit dans le cadre du mouvement de convergence progressive du système local de sécurité sociale vers le système de droit commun, qui a vocation à se poursuivre.
L’article unique du présent projet de loi ratifie les deux ordonnances prises en application...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce projet de loi.