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15 mars 2022
Dossier sur le site de l'Assemblée

Proposition de loi N° 5160

visant à organiser l’inscription automatique sur la liste électorale de la commune du nouveau lieu de domicile en cas de déménagement

écrite par Yannick Favennec-Bécot
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cosignée par Damien Adam, Delphine Bagarry, Guy Bricout & Annie Chapelier
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