Proposition de loi N° 5162

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le marché de l’occasion se développe énormément à la faveur d’une prise de conscience écologique de plus en plus forte, du développement des places de marchés en ligne communautaire entre particuliers ([1]) (Vinted, Le Bon Coin, Ebay…) et du besoin de pouvoir d’achat des Français, notamment au sein des familles.

Le parent pauvre du marché de l’occasion reste le vide‑dressing / vide‑grenier physique organisé entre particuliers alors qu’il irrigue fortement le lien social et contribue lui aussi au développement d’une économie plus circulaire au niveau local.

Il subit de lourdes barrières administratives ([2]). En effet, alors que des milliers de transactions ont lieu sur les marketplaces d’occasion 24h/24, 7J/7, 365 jours/an, pour organiser un vide‑dressing physique entre particuliers chez soi, il faut demander à la mairie une autorisation avec lettre recommandée plus de 15 jours avant ([3]), obtenir une attestation sur l’h...

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