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15 mars 2022
Dossier sur le site de l'Assemblée

Proposition de loi N° 5173

visant à améliorer la réparation de l’après-mine, et assurer un véritable soutien de l'État aux anciennes communes minières

écrite par Xavier Paluszkiewicz
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cosignée par Anne Blanc, Marguerite Deprez-Audebert, Stéphanie Kerbarh & Jean-Michel Mis
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