Proposition de résolution N° 5219

Extrait

Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de résolution suivante.

proposition de rÉsolution Article unique L’Assemblée nationale, Vu l’article 34‑1 de la Constitution, Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, Considérant le nombre toujours important des laissés pour compte de la dématérialisation ; Considérant les difficultés d’accès aux procédures dématérialisées par défaut de couverture internet ou par manque d’aisance avec les outils informatiques ; Considérant la nécessité que les démarches administratives puissent être effectuées en dehors du circuit numérique dématérialisé pour ceux qui le souhaitent ; Invite le Gouvernement à mettre en place un véritable dispositif de contrôle de conformité des sites internet publics aux règles d’accessibilité ; Invite le Gouvernement à favoriser les partenariats entre l’administration et les associations qui viennent en aide aux personnes en difficulté...

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