Rapport N° 614
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement (n°375).
écrit par Laurence Dumont rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi a pour objet la ratification d'un accord sur le transport aérien signé en juin 2011 entre l'Union européenne, les États-Unis, l'Islande et la Norvège.
En fait, ce texte vise seulement à étendre à ces deux derniers pays l'ensemble des engagements pris et reçus par l'Union européenne et ses États-membres dans un accord signé en avril 2007 avec les États-Unis.
Ce dernier, se substituant à des accords bilatéraux entre les pays européens et les États-Unis, avait établi un « ciel ouvert » entre l'Union et les États-Unis en libéralisant le transport aérien transatlantique.
Nous sommes donc en présence d'un texte qui s'inscrit dans un cadre général, celui de la politique aérienne extérieure de l'Union européenne, mais a en lui-même une portée beaucoup plus limitée, à savoir étendre un élément de cette politique à deux pays de l'Espace économique européen qui ont une taille démographique et économique modest...
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