13 février 2018
Rapport N° 639
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (n°629).
écrit par Sacha Houlié rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations
- Projet de loi N° 315
- Rapport N° 429 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Projet de loi N° 629
- Texte de la commission N° 639
- Rapport N° 766 de la Commission mixte paritaire
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport.