Proposition de loi N° 692
visant à protéger les enfants dans le cadre d'une séparation d'un couple non marié
écrite par Jean-Carles Grelier
cosignée par Julien Aubert, Jacques Cattin, Laurent Furst, Claude de Ganay, Brigitte Kuster, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Jérôme Nury, Bernard Perrut, Didier Quentin, Alain Ramadier, Nadia Ramassamy, Martial Saddier, Raphaël Schellenberger, Michèle Tabarot & Isabelle Valentin
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le code civil ne prévoit pas, pour l'heure, de droits automatiques pour les parents sur les enfants mineurs nés hors mariage, autres que l'autorité parentale, qui est, selon l'article 371-1 du code civil « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. » Cette absence de droits entraîne souvent des situations familiales complexes lors d'une séparation des concubins, ou des partenaires qui relèvent du PACS. En effet, chacun des deux parents disposant de l'autorité parentale, il leur est loisible de refuser de remettre l'enfant à l'autre parent à l'issue de la période de garde, sans enfreindre la loi.
La saisine du Juge aux affaires familiales, dispensée du ministère d'avoc...
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