Projet de loi N° 734
autorisant la ratification d'une convention autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part
M. le Premier ministre, M. le Ministre de l'Europe et des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, Durant les deux dernières décennies, les relations entre l'Union européenne et ses États membres vis-à-vis de Cuba étaient officiellement définies par la « position commune » de 1996(1), une décision prise dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) subordonnant toute coopération avec Cuba à une démocratisation du régime.
Cette décision était de facto devenue obsolète : plusieurs chefs d'État et membres de gouvernement européens ont effectué des déplacements officiels à Cuba, et un dialogue sur les droits de l'Homme est conduit depuis 2015. Elle a été formellement abandonnée par l'Union européenne le 6 décembre 2016(2). Le dialogue entre l'Union européenne et Cuba avait en fait repris dès 2008 avec la signature d'une déclaration conjointe de coopération et l'instauration d'un dialogue politique, qui a mis en lumière la nécessité d'instaurer un cadre pour les relations UE-Cuba.
La présidence française...
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