Proposition de loi N° 831

Extrait

Mesdames, Messieurs, l'objet de la présente proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI Article unique I. - Après le 3° de l'article 1408 du code général des impôts, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Les personnes accueillies en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, pour le logement quitté, désormais non occupé, dont elles sont restées propriétaires. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. © Assemblée nationale new CookiesCnilBanner(function(){ (function(i, s, o, g, r, a, m){i['GoogleAnalyticsObject']=r;i[r]=i[r]||function(){ (i[r].q=i[r].q||[]).push(arguments)}, i[r].l=1*new Date();a=s.createElement(o), m=s.getEleme...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)