Proposition de loi N° 867
visant à l'ouverture du régime d'exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les bassins urbains à dynamiser aux entreprises déjà implantées dans les bassins urbains à dynamiser
écrite par Sébastien Chenu
cosignée par Louis Aliot, Bruno Bilde, Gilbert Collard, Marine Le Pen & Ludovic Pajot
Extrait
Mesdames, Messieurs, La création d'un dispositif d'exonération fiscale avantageux pour les entreprises se créant dans les bassins urbains à dynamiser a été votée en décembre dernier.
Ces mesures intégrées au projet de loi de finances rectificative pour 2017 visent à permettre aux communes du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais de renouer avec le dynamisme économique alors que le taux de chômage y est parmi les plus élevés en France.
Pour rappel, ces dispositifs consistent à avantager les entreprises en leur donnant accès à : - une exonération d'impôt sur les bénéfices totale les deux premières années, puis s'appliquant à 75 %, 5 % et 2 % de l'assiette les trois années suivantes ; - des exonérations de taxe foncière, de cotisation foncière des entreprises (CFE) et, le cas échéant, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) totales les sept premières années, puis de 75 %, 50 % et 25 % de l'assiette les trois années suivantes, prise...
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