Proposition de loi N° 890
visant à interdire les pratiques commerciales portant atteinte à la notoriété des vins
écrite par Bernard Perrut
Extrait
Mesdames, Messieurs, l'objet de la présente proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI Article unique Après le premier alinéa de l'article L. 643-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est interdite toute pratique commerciale qui consiste en la mise en avant d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique dans le cadre d'offres promotionnelles susceptibles de détourner ou d'affaiblir la notoriété et l'image de l'appellation ou de l'indication.
Constitue une telle pratique la mise en avant exclusive ou ciblée d'un tel produit sur un support promotionnel afin de faire bénéficier à l'enseigne commerciale de l'attractivité du produit concerné ». © Assemblée nationale new CookiesCnilBanner(function(){ (function(i, s, o, g, r, a, m){i['GoogleAnalyticsObject']=r;i[r]=i[r]||function(){ (i[r].q=i[r].q||[]).push(arguments)}, i[r].l=1*new Date();a=s...
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