12 juillet 2017
Annexe N° 1 au Rapport N° 92
sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé (n°8).
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Modernisation du système de santé – profession de physicien médical et qualifications professionnelles dans le domaine de la santé – fonctionnement des ordres des professions de santé
- Projet de loi N° 8
- Rapport N° 92 de la Commission des affaires sociales
- Projet de loi N° 280
- Rapport N° 445 de la Commission mixte paritaire
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