Proposition de loi N° 920
visant à modifier le mode d'élection des conseillers communautaires dans les communes de plus de 1 000 habitants ne disposant que d'un seul délégué communautaire
écrite par Sébastien Huyghe
cosignée par Thibault Bazin, Valérie Beauvais, Marie-Christine Dalloz, Laurent Furst, Jean-Carles Grelier, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Gilles Lurton, Emmanuel Maquet, Jean-François Parigi, Nadia Ramassamy, Robin Reda, Antoine Savignat, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart & Arnaud Viala
Extrait
Mesdames, Messieurs, En mars 2014, les conseillers communautaires ont pour la première fois été élus au suffrage universel direct par nos concitoyens dans les communes de plus de 1 000 habitants.
Ces nouvelles règles sont issues de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral.
Une liste de candidats à l'élection municipale et une liste de candidats à l'élection communautaire figuraient donc sur le même bulletin de vote.
Envisagé comme transitoire avant le vote d'une nouvelle réforme allant dans le sens d'une élection sur scrutin de liste à l'échelle de l'EPCI, ce mode de scrutin est finalement appelé à durer et à s'appliquer de nouveau en 2020. Les modalités de constitution des listes ont toutefois fait apparaître une difficulté dans l'application de la loi....
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