Proposition de loi N° 921
visant à renforcer la place de l'opposition au sein des conseils municipaux des communes de 1 000 à 3 500 habitants
écrite par Sébastien Huyghe
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, en instaurant le scrutin proportionnel dans ces communes, a suscité un défi nouveau pour des municipalités qui découvrent la contradiction au sein du conseil.
La place des nouveaux élus d'opposition reste souvent à définir, d'autant que ces derniers doivent s'appuyer sur une législation qui n'a pas pris acte de cette évolution majeure.
Cette nouvelle réalité démocratique se heurte en effet à une législation préexistante aujourd'hui inadaptée.
Bien que la configuration politique des communes de 1 000 à 3 500 habitants et celle de plus de 3 500 habitants soient désormais comparables, les droits de l'opposition y restent différents.
C'est une anomalie sur laquelle il convient de légiférer afin de proposer les mêmes droits aux élus minoritaires pour toutes...
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