Les amendements de Dominique Da Silva pour ce dossier
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Au préalable, je tiens à dire que la proposition de loi de notre collègue Labaronne permet de résoudre un problème rencontré par nombre de nos concitoyens : la déshérence des contrats de retraite supplémentaire. Ceux qui sont victimes de ce phénomène ont versé des primes d'assurance, parfois durant toute leur vie, et ne peuvent bénéficier des d...
Le présent amendement, qui permettra peut-être de répondre à certaines objections soulevées par notre collègue Auconie, vise, dans le cas où les informations à la disposition de l'assureur conduisent à identifier plusieurs assurés potentiels, à ce que soit notifiée à chacun d'eux l'existence du contrat afin qu'ils puissent entamer des démarches...
Cet amendement vise à clarifier les modalités de financement du dispositif, en prévoyant que le coût du développement, du fonctionnement et de la publicité du nouveau service sera assumé par les gestionnaires des produits d'épargne retraite – ce qui est bien normal – , en renvoyant à une convention conclue avec le GIP Union retraite.
Cet amendement de clarification s'inscrit dans la lignée des propositions de notre collègue Labaronne, qui estime, à juste titre, que les assureurs doivent assumer le coût du nouveau service fourni aux assurés.
